La conduite de la procédure d’appel est une étape déterminante dans la gestion d’un litige soumis à une Cour d’appel. Pour avancer avec sérénité, l’assistance d’un conseil en procédure est précieuse voire indispensable. Si votre litige en propriété intellectuelle est dévolu devant une Cour d’Appel, le cabinet vous offre un accompagnement sur mesure :
Le cabinet postule et vous assiste sur :
Les appels des décisions rendues par le JME, le juge des référés ou le Tribunal judiciaire de Marseille, exclusivement compétent pour connaître des actions en propriété littéraire et artistique, droit des dessins et modèles, droits de la personnalité, et droit des marques hors champ de compétence INPI (contrefaçon ou, à titre reconventionnel ou dans le cadre d'actions connexes, nullité et déchéance)
Les recours en annulation des décisions rendues par le Directeur général de l’INPI en matière de délivrance, rejet, opposition ou maintien des dessins et modèles et des marques, ou à l’occasion de l’homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques ou du retrait de cette homologation
Les recours en réformation des décisions rendues par le Directeur général de l'INPI statuant sur des demandes en nullité ou en déchéance de marques
Les recours en responsabilité contre le Directeur général de l’INPI le cas échéant
Tout autre recours ordinaire ou spécifique devant la Cour d'appel : jour fixe - bref délai - appel compétence - saisine sur renvoi de cassation - rectification d'erreur matérielle ou omission de statuer - recours en révision
Le cabinet travaille également en synergie avec les cabinets spécialisés en propriété intellectuelle dans le pilotage et la gestion des procédures multiples pendantes devant plusieurs Cours d’appel.
Le cabinet tient à votre disposition sa plaquette tarifaire de « postulation cour d’appel 2024 », sur demande.
Le cabinet vous conseille à distance devant les autres Cours d’appel ayant une compétence exclusive pour connaitre :
Des appels des décisions rendues par le JME, le juge des référés ou les autres Tribunaux judiciaires exclusivement compétents pour connaître des actions en propriété littéraire et artistique, droit des dessins et modèles, droits de la personnalité, et droit des marques hors champ de compétence INPI (contrefaçon ou, à titre reconventionnel ou dans le cadre d'actions connexes, nullité ou déchéance)
Des recours en annulation des décisions rendues par le Directeur général de l’INPI en matière de délivrance, rejet, opposition ou maintien des dessins et modèles et des marques, ou à l’occasion de l’homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques ou du retrait de cette homologation
Des recours en réformation des décisions rendues par le Directeur général de l'INPI statuant sur des demandes en nullité ou en déchéance de marques
Les recours en responsabilité contre le Directeur général de l’INPI le cas échéant
Pour la seule Cour d'appel de Paris, des recours formés contre les décisions du directeur de l’INPI en matière de délivrance, rejet, opposition ou maintien de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs
Nous vous aidons à évaluer l’opportunité de former un recours, en analysant les éléments de la décision de première instance, les enjeux et les chances de succès. Cette évaluation permet de déterminer si la procédure d’appel est la meilleure stratégie pour votre situation.
Cette analyse peut être constitué d’un audit complet du dossier, ou une consultation écrite sur un point de procédure précis.
Le Cabinet prend en charge la déclaration d’appel et les recours contre les décisions du Directeur Général de l’INPI, pour garantir la validité du recours dans le respect des textes applicables.
Le Cabinet vous décharge de la gestion de votre procédure d’appel / recours INPI en vous tenant informé(e) des délais « couperets », des étapes à franchir, et en vous expliquant leurs enjeux et implications.
Il vous offre un accompagnement sur mesure et vous décharge de la charge mentale liée à la procédure d’appel jusqu’à l’arrêt à intervenir.
L’instance d’appel est jalonnée d’évènements pouvant affecter sa validité ou sa pérennité. Leur régime juridique varie au gré des réformes successives et leurs pratiques au gré des usages de la chambre concernée.
De nombreuses questions restent souvent en suspens:
Comment soulever un incident de procédure en circuit ordinaire, et en circuit court?
Quelles sont les points de vigilance à surveiller ?
Délais « Magendie », fins de non recevoir, exceptions de nullité, caducité de la déclaration d’appel, irrecevabilité de l’appel ou des conclusions, incident de radiation pour non exécution, champ de dévolution de l’appel, péremption de l’instance, report ou révocation de l’ordonnance de clôture, rejet ou admission de conclusions ou pièces tardives, réouverture des débats, retrait du rôle.
Les sujets ne manquent pas.
Comment articuler la procédure d’appel avec l’exécution provisoire de la décision de 1e instance ? Dans quel contexte conditions doit-on saisir le Premier président de la Cour ? dans quel délai saisir le CME d’une demande de radiation de l’appel pour non exécution ?
Enfin, que faire si une partie décède ou si une société est dissoute en cours d’instance? Quid d’une procédure collective ou d’une absorption ignorée ?
Toutes ces considérations procédurales sont chronophages et pourtant déterminantes.
Le cabinet Maïpia est là pour vous épauler dans leur gestion: Audit, consultation, rédaction, démarches.
Ne restez pas seul(e)s.
Les plaidoiries devant la cour d’appel, le conseiller de la mise en état, le président de chambre, ou le premier président de la cour d’appel sont des moments clés pour adapter la procédure d’appel aux besoins du Client et optimiser les chances de neutraliser ou préserver les effets de la décision de première instance.
Le cabinet met tout en œuvre pour préparer des plaidoiries solides et percutantes, qui mettront en valeur les points forts de l’argumentation développée.
Pour les postulations devant le tribunal judiciaire de Marseille, Chloé Lancesseur travaille en synergie avec le Cabinet Charlotte BALDASSARI du barreau de Marseille, spécialisé en propriété intellectuelle, dans une recherche de qualité et de proximité.
Pour les postulations devant les autres Tribunaux spécialisés PI en France, contactez le cabinet.
En outre, le cabinet assure les audiences relais en matière de délits de presse et la postulation devant d’autres chambres de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence ainsi que devant les autres juridictions aixoises, telles que le Tribunal judiciaire, le Tribunal correctionnel et le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence. Le cabinet met son expertise et son savoir-faire à votre service pour vous offrir un accompagnement complet et adapté à votre situation.
La collaboration entre avocats est une alliance de compétences, une synergie qui renforce la qualité du conseil et l'optimisation du dossier. Ensemble, ils tracent un chemin éclairé pour le client et éclairant pour la Cour.
Maître Chloé Lancesseur vous accompagne au quotidien dans la gestion de vos dossiers de propriété intellectuelle devant les Cours d’appel
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